Le CCMI ou contrat de construction d’une maison individuelle est un document légal qui évite de nombreux litiges. C’est une garantie qui engage un constructeur à bâtir une maison pour une limite de temps donné.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le CCMI représente un acronyme. Il est généralement employé pour définir « Contrat de construction de maison individuelle ». Vous pouvez voir le site suivant pour plus d’informations à cet effet.
Cette convention implique deux parties. En effet, les cosignataires de ce contrat sont :
- le propriétaire de la maison dénommé dans un langage juridique « maître d’ouvrage » et;
- le constructeur (entreprise de construction).
Pour que l'accord légal en vaille la peine, le maître d’ouvrage doit véritablement être le propriétaire de la maison ou il doit signer une promesse de vente. Une autre condition reste que le maître d’ouvrage bâtisse au maximum deux logements.
Les bénéfices du CCMI
Le contrat de construction d’une maison individuelle offre diverses garanties. Généralement, le coût d’une maison peut varier. Ce changement dépend de ses particularités, de son emplacement et de nombreux autres facteurs. Lorsque le CCMI est signé, le prix d’achat demeure fixe et constant.
Pour un remboursement, ce contrat constitue un gage de valeur. Lorsque le chantier n’est pas remis dans les délais, on peut s’en servir. Ce document reste utile pour faire jouer son droit de renoncement ou si la demande de prêt pour la construction n’est pas acceptée.
Le CCMI reste aussi important pour assurer les dommages au cours des travaux. Dans la même optique, on peut bénéficier d’une garantie décennale, biennale ou d’une garantie de livraison. Au regard de tous les bénéfices proposés par la signature du contrat de construction d’une maison individuelle, on peut en faire usage régulièrement.
En conclusion, le contrat de construction d’une maison individuelle représente un document légal qui assure la sécurité du maître d’ouvrage. On peut s’en servir pour des paiements progressifs et contraindre le constructeur à payer des pénalités.
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